CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES A COMPTER DU 1er JUILLET 2010
Société A3SYS
64 rue Paul Allégot 59310 Aix-Lez-Orchies (France)
SARL au capital de 15.000 euros – SIREN N° 524566 585 – NAF : 6202A
I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par la société A3SYS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai (Nord) sous le n° 524566585 et ci-après désignée « le vendeur ». Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans
restriction à toutes les opérations commerciales conclues par la SARL A3SYS, sauf clause particulière signée par les deux parties.
II. COMMANDE ET PAIEMENT
En cas de vente par correspondance, le règlement intégral s’effectue au moment de la commande par virement, chèque, carte bancaire. Dans
les autres cas, la commande est reconnue ferme et définitive dès réception d’un bon de commande ou de l’acceptation du devis émis par
le vendeur accompagné d’un acompte de 20% du prix hors taxes de la commande. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement par
virement ou par chèque de banque dans le cas où le montant de la commande dépasserait 800 €. De plus, si le client n’est pas facilement
identifiable, le vendeur pourra exiger l’envoi d’un extrait Kbis (ou équivalent pour les entreprises étrangères). L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de la suppression du catalogue de nos fournisseurs ne pourra, sauf stipulation contraire du vendeur, entraîner l’annulation globale de la commande et ne donnera droit à versement d’aucune indemnité. Sauf indication contraire, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission. L’acompte versé par le client est à valoir sur le prix de la commande et ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
III. DISPONIBILITE ET DELAIS DE LIVRAISON
Les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Ainsi, en cas d’indisponibilité momentanée, le client s’engage à accepter et à régler la livraison partielle en résultant et à ne réclamer aucune indemnité. En contrepartie et en cas d’indisponibilité
prolongée de plus de trente jours, le vendeur s’engage à proposer au client un produit de substitution à un tarif comparable. Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part de son fournisseur ou son constructeur sans l’accord préalable du client. A la condition toutefois que le matériel concerné atteigne des caractéristiques comparables.
IV. PRIX
Les prix indiqués ne constituent pas une offre mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport éventuels. Ils sont modifiables sans préavis (sauf en cas de devis en cours de validité) jusqu’à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement. En cas d’erreur de prix sur un prospectus, un site internet ou un catalogue, le client sera averti par courriel, courrier postal ou téléphone de l’annulation de sa commande.
V. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE.
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de l’enlèvement de la livraison, l’acheteur se retournera, le cas échéant, vers le transporteur en cas d’anomalie. De plus, le client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. Le client s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s’engage à avertir immédiatement le vendeur de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers.
VI. PAIEMENT
En application avec la loi n° 92.1442 du 31/12/1992 et la loi NRE n° 53.1 du 15/05/2001, le paiement des factures s’effectue, sauf conditions particulières, au comptant et sans escompte. Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement total ou partiel entraînera la facturation d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur majoré de 5 % et calculés à compter du jour suivant la date d’échéance et ce sans que l’envoi d’une relance et/ou mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du client, le vendeur pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou chèque de banque. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de la clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant réclamé.
VII. PROPRIETE ET UTILISATION DES LOGICIELS
Les logiciels que le vendeur propose demeurent la propriété des fabricants et éditeurs. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.
L’acheteur s’interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, les marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Les éventuels clients intermédiaires entre le vendeur et d’autres utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. Pour les entreprises, il est rappelé que la déductibilité de la TVA est subordonnée, en principe, à l’utilisation exclusive des matériels et logiciels à des fins professionnelles.
VIII. GARANTIE
La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est de 1 an minimum, en France métropolitaine, ou plus si le fabricant le prévoit, par retour en atelier ou directement sur site. En cas de défaillance d’un quelconque matériel ou logiciel sous garantie, le vendeur ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle. En cas de problème avec un matériel sous garanti, le client pourra, après accord du vendeur, retourner le matériel à une adresse indiqué. Les frais d’expédition restent à la charge du client. Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d’ouverture des matériels concernés, en cas d’usage dans des conditions anormales.
IX. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121.20 du code de la consommation, le client dispose d`un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour la restituer au vendeur dans son état d´origine (emballage, accessoires, notice…), qui effectuera un remboursement dans les 30 jours suivant le retour. Les frais de retour demeurent à la charge du client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Le droit de rétractation ne peut s´exercer pour les articles qui peuvent être copiés (cédérom, logiciels, etc.) ainsi que sur des prestations de services.
X. CONDITIONS PARTICULIERES
Le vendeur propose des services particuliers tel que la gestion de noms de domaines internet, l’hébergement de sites et/ou de messagerie, la réalisation de sites et d’applications hébergées, des prestations intellectuelles. Pour ces services, les présentes conditions générales de ventes sont complétées par des conditions particulières de service. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées au besoin par des conditions particulières dans le cas de prestations spécifiques.
XI. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que le client transmet au vendeur sont utilisées par celle-ci dans le but d’accomplir au mieux ses prestations.
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit de consultation, correction, modification et suppression.
XII. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Pour les équipements excluent du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels
successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
XIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Si la responsabilité du vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de présent contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise et/ou des services qui sont à l’origine du dommage.
XIV. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Douai (Nord) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
Nos conditions générales de ventes en téléchargement, cliquez-ici.
